CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A. OFFRE

• Nos devis sont valables 2 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
• Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserves de difficultés d’exécution dues, notamment en ce qui concerne l’assainissement , à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, racines , morceau de fer , de bois ou autre nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.
• Les études, plans, documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété exclusive de l’entreprise ; ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.
• Nos devis tiennent compte du fait que les travaux exécutés par notre société ; en conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous n’en étions pas chargés.
• Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme.

B. COMMANDE

• Les devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous soient retournés signés, accompagnés d’un acompte de 50% avant travaux.
• Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite des conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.
• Le client fournira à la commande, des indications précises permettant l’exécution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé.

C. EXÉCUTION

• Les délais indiqués au devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie, ou vol du matériel ou plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts, ni l’annulation de la commande.
• Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par nos soins.
• Notre Entreprise reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.

D. FACTURATION

• La facturation sera établie à la fin des travaux.
• Toute heure commencée sera facturée en totalité.
• Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu’ils empêchent l’exécution des travaux, la facturation, correspondant aux moyens mis en oeuvre et au temps passé sera établie en tout état de cause.
• Toute intervention d’urgence, dont les délais ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la société en vigueur au moment de la commande. A défaut de commande écrite la signature préalable de l’ordre de travail vaut commande du client.
• Notre société ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
• Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos prestations sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que ceux des commandes en cours.
• Nous nous réservons le droit de réviser nos prix chaque année même en cours d’exécution d’un contrat si les conditions de main d’œuvre, de matières, ou de transport venaient à être modifiées.

E. RÈGLEMENT

• À l’exception des clients particuliers pour lesquels les prestations sont payables le jour de l’intervention, les factures seront réglées sous un délai de trente (30) jours fin de mois date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entrainera le règlement, d’une part, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts en vigueur, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
• En cas de sinistre les factures demeureront exigibles ; aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.
• De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
• Tous les frais, sans exception, engagés par la société pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du client.
• Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.
• Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et les acomptes déjà versés qui lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

F. CONTESTATIONS

• Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux, passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
• Passé ce délai, le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit. Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit mise en demeure et fera courir l’article E-5 de nos conditions générales de vente.
• En cas de contestation, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
• Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés… de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres et, de ce fait, les prévaloir.

G. DÉCHETS

• L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élimination des déchets.
• Les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au client, sans préavis.

H. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉS

• Les dommages aux canalisations ou aux tiers, résultant de la vétusté ou des vices cachés des ouvrages, ne nous serons pas imputables ; de même, lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisse ou autres causes de nature similaire.
• Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouses, dallages..).
• En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s’ils participent accessoirement aux travaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE